Article L2323-62 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-8 (V) art. L421-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-1 (V) art. L6161-1
- Cite Code des transports - art. R4312-24 (V) art. R4312-24
- Cite Code du travail - art. L2324-11 (VD) art. L2324-11
- Concorde Code du travail - art. L432-6 (AbD) art. L432-6
- Concordance Code du travail L432-6 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Concorde Code du travail art. L432-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la santé publique art. L6161-1
- Cite Code des transports art. R4312-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.