Article L421-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 2 : Administration des offices publics de…
Par dérogation à l'article L. 421-8, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat " OPAC du Rhône ”, rattaché à la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L. 421-6-1, comprend des représentants du département du Rhône, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 114
- Abroge Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon art. 38
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-6-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.