Article L313-17-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles et de prévention des conflits d'intérêt. L'existence de liens capitalistiques directs ou indirects entre le groupe Action logement et les personnes morales bénéficiaires ne peut constituer un critère de sélection qui conduirait à avantager ces personnes morales, sans préjudice des différentes natures que peuvent prendre ces emplois.
Jurisprudence appliquant l'article L313-17-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2026, n° 2603051
représenté par Me Imbault, demande au tribunal : 1°) de condamner l’association Action Logement Groupe à lui verser la somme à de 1,034 millions d’euros en réparation du préjudice subi résultant de la méconnaissance…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-DCC-138 relative à la prise de contrôle conjoint de la SEMAG par la société Action Logement…
Ce dernier gère la participation des employeurs à l'effort de construction instituée en 1953, en vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (ci-après le « CCH »)1. … L . 313 - 17 - 3 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-DCC-215 relative à la prise de contrôle conjoint de la SEDRE par la société Action Logement…
Elles sont régies par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation . … L . 313 - 17 - 3 du code de la construction et de l'habitation . 60.
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2 (V) art. L313-17-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V) art. L313-18-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-6 (V) art. L313-18-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-6 (V) art. L313-19-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD) art. L342-2
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction art. 1
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier art. 9
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe art. 5
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe art. 9
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L342-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.