Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 24 mars 2012 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.
Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article.
Versions de l'article (22)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er septembre 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 1er septembre 2018
- Version du 24 mars 2012 au 22 octobre 2016
- Version du 28 mars 2009 au 24 mars 2012
- Version du 3 août 2005 au 28 mars 2009
- Version du 3 août 2005 au 6 juillet 2007
- Version du 27 juillet 2005 au 3 août 2005
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 22 décembre 1998 au 2 août 2003
- Version du 3 juillet 1998 au 22 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1997 au 3 juillet 1998
- Version du 13 avril 1996 au 1er janvier 1997
- Version du 5 février 1995 au 13 avril 1996
- Version du 1er janvier 1992 au 5 février 1995
- Version du 27 juillet 1991 au 1er janvier 1992
- Version du 28 décembre 1988 au 27 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1988
- Version du 3 juin 1983 au 12 juillet 1986
- Version du 8 juin 1978 au 3 juin 1983
Textes liés
- Cite Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Loi n°78-653 du 22 juin 1978 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Arrêté du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-392 du 11 mai 1990 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 5 mai 1995 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 1 (V) art. Annexe I article 1
- Cite Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 2 (V) art. Annexe I article 2
- Cite Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Loi - art. 45 (V) art. 45
- Cite Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab) art. 116
- Cite Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V) art. 101
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V) art. 85
- Modifie Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 17 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.