Article 371 V du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions…
Le directeur mentionné à l'article 371 S, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ;
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 N pendant plus d'un an.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 D (V) art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 N (VT) art. 371 N
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 O (V) art. 371 O
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 S (V) art. 371 S
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 N
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 O
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 S
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 S
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 S
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 N
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 371 O
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.