Article 371 D du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 14 octobre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions…
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Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années :
D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ;
D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manoeuvres frauduleuses.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-1034 du 15 novembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 QA (M) art. 371 QA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 EA (V) art. 371 EA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 R (V) art. 371 R
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 V (V) art. 371 V
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z duodecies (V) art. 371 Z duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z octies (V) art. 371 Z octies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quinquies (V) art. 371 Z quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1750 art. 1750
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 art. 775
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.