Article 371 N du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions…
Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
L'agrément d'une association n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
Pour l'ouverture ou le maintien de chaque bureau secondaire, l'association justifie d'un nombre de cinq cents adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à ce bureau la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater H du code général des impôts pour au moins cinq cents adhérents.
Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux associations et bureaux secondaires établis :
-en Corse ;
-en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 V (V) art. 371 V
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 V bis (V) art. 371 V bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z ter (VD) art. 371 Z ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater H art. 1649 quater H
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.