Article L100 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Partie législative > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
d) D'intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/03/2020, 438761, Inédit au recueil Lebon
de sobriété électromagnétique notamment garantis, d'une part, par les articles 9 et 12 de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée et, d'autre part, les articles L. 32 et L. 42 du code des postes et des…
- Conseil d'État, , 18/11/2020, 446301, Inédit au recueil Lebon
des postes et des communications électroniques . … des postes et des communications électroniques .
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03/02/2022, 449473, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 3 février 2022, n° 449473
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/05/2023, 22MA00413, Inédit au recueil Lebon
L . 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. (...) "…
- Tribunal administratif de Besançon, 16 mai 2025, n° 2300891
L . 100 du code des postes et des communications électroniques . … L . 100 du code des postes et des communications électroniques .
- Tribunal administratif de Nancy, 12 février 2026, n° 2302561
article L . 100 du code des postes et des communications électroniques . … L . 100 du code des postes et des communications électroniques .
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/03/2026, 24VE02610, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93 art. 93
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de l'environnement - art. R422-23 (V) art. R422-23
- Cite Code de l'environnement - art. R422-32 (V) art. R422-32
- Cite Code de l'environnement - art. R422-35 (V) art. R422-35
- Cite Code de l'environnement - art. R422-52 (V) art. R422-52
- Cite Code de l'environnement - art. R422-55 (V) art. R422-55
- Cite Code de l'environnement - art. R422-56 (V) art. R422-56
- Cite Code de l'environnement - art. R422-57 (V) art. R422-57
- Cite Code de l'environnement - art. R425-10-1 (V) art. R425-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-3-7 (V) art. L931-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-21-1 (VD) art. L932-21-1
- Cite Code des assurances - art. L111-12 art. L111-12
- Cite Code des douanes - art. A414-10 (VD) art. A414-10
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R53 (V) art. R53
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V) art. L112-15
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V) art. R112-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes art. 4
- Crée Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 93
- Cite LEGITEXT000052144524
- Cite Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain art. 14
- Cite Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental art. 20
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R53
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-21-1
- Cite Code de l'environnement art. R422-52
- Cite Code de l'environnement art. R422-55
- Cite Code de l'environnement art. R422-56
- Cite Code de l'environnement art. R422-57
- Cite Code de l'environnement art. R422-32
- Cite Code de l'environnement art. R422-35
- Cite Code de l'environnement art. R422-23
- Cite Code de l'environnement art. R425-10-1
- Cite Code des douanes art. A414-10
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-15
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-17
- Cite Code des assurances art. L111-12
- Cite Code monétaire et financier art. L612-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.