Article R422-56 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 4 : Territoire >…
Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19, notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale de chasse agréée, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le président de la fédération départementale des chasseurs informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de l'association communale de chasse agréée et recueille ses observations.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L100 art. L100
- Cite Code de l'environnement - art. L422-10 art. L422-10
- Cite Code de l'environnement - art. L422-19 art. L422-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels art. 5
- Modifie Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels art. 7
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. L422-19
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.