Article R422-57 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 4 : Territoire >…
I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 ;
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L. 422-11 ;
4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
II.-L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :
1° Dans les deux premiers cas du I, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, au propriétaire intéressé, par le président de la fédération départementale des chasseurs sur proposition du président de l'association communale de chasse agréée, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'apport de ses terrains à l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 422-24 ;
2° Dans les troisième et quatrième cas du I, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association communale de chasse agréée.
Jurisprudence appliquant l'article R422-57 du Code de l'environnement
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29/04/2014, 12BX00817, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 avril 2026, n° 2303554
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Et aux termes de l’article R . 422 - 57 dudit code : « I.- Sont incorporés…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L100 art. L100
- Cite Code de l'environnement - art. L422-10 art. L422-10
- Cite Code de l'environnement - art. L422-11 art. L422-11
- Cite Code de l'environnement - art. L424-3 art. L424-3
- Cite Code de l'environnement - art. R422-24 art. R422-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels art. 5
- Modifie Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels art. 7
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. L422-11
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. R422-24
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. L424-3
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.