Article R422-23 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de…
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15.
Si l'intéressé figure dans la liste établie conformément à l'article R. 422-21, elle l'invite à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
Si l'intéressé ne figure pas dans la liste établie par le commissaire enquêteur conformément à l'article R. 422-21, la lettre l'invite à faire connaître, dans le même délai et par la même voie, s'il fait opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 422-61.
Jurisprudence appliquant l'article R422-23 du Code de l'environnement
- CADA, conseil n° 20131324 (Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire) Direction départementale des territoires de…
enquêteur à se prononcer en vertu de l'article R . 422 - 23 du code de l'environnement , ont formulé une opposition au sens du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 du même code et de ceux qui s'en sont abstenus. … de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/10/2010, 09LY01206, Inédit au recueil Lebon
R . 422 - 23 du code de l'environnement , qui imposent au commissaire enquêteur d'adresser pendant l'enquête publique à tous les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse un courrier leur demandant s'ils entendent…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/10/2010, 09LY01208, Inédit au recueil Lebon
R . 422 - 23 du code de l'environnement , qui imposent au commissaire enquêteur d'adresser pendant l'enquête publique à tous les propriétaires ou détenteurs de droit de chasse un courrier leur demandant s'ils entendent…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/10/2010, 09LY01253, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement dans leur rédaction postérieure aux faits litigieux ; que les dispositions appliquées résultent du décret du 2 août 2005, alors que l'enquête publique a eu lieu en 2004 ; que l'article R . 422 - 23…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09/10/2015, 384732, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2010, 08LY00507, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2010 : - le rapport de M…
- CADA, avis n° 20174426 (Préfecture de la Charente-Maritime) Préfecture de la Charente-Maritime
de l'environnement . … communale de chasse, dossier qui comprend notamment la liste nominative des propriétaires qui, invités par le commissaire enquêteur à se prononcer en vertu de l'article R422 - 23 du code de…
- CADA, avis n° 20180587 (Préfecture de la Charente-Maritime) Préfecture de la Charente-Maritime
La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement , par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L100 art. L100
- Cite Code de l'environnement - art. L422-10 art. L422-10
- Cite Code de l'environnement - art. R422-15 art. R422-15
- Cite Code de l'environnement - art. R422-28 (V) art. R422-28
- Cite Code de l'environnement - art. R422-61 art. R422-61
- Cite Code de l'environnement - art. R422-8 art. R422-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels art. 7
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. R422-8
- Cite Code de l'environnement art. R422-15
- Cite Code de l'environnement art. R422-61
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. L422-10
- Cite Code de l'environnement art. R422-15
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.