Article R221-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;
5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1.
Jurisprudence appliquant l'article R221-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 28 octobre 2021, n° 445705
R . 221 - 2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport en tant qu'elles conditionnent le bénéfice du statut de sportif de haut niveau à la pratique de la compétition au niveau international et, en tout état de cause, à la…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 445705, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 2 et R. 221-4 à R. 221-6 du code du sport en tant qu'elles conditionnent le bénéfice du statut de sportif de haut niveau à la pratique de la compétition au niveau international et, en tout état de cause, à la…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. A231-3 (V) art. A231-3
- Cite Code du sport. - art. L221-2-1 (V) art. L221-2-1
- Cite Code du sport. - art. R221-4 (VD) art. R221-4
- Cite Code du sport. - art. R221-5 (V) art. R221-5
- Cite Code du sport. - art. R221-6 (V) art. R221-6
- Cite Code du sport. - art. R221-7 (V) art. R221-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.