Article R221-2 du Code du sport
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1er décembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;
5° S'il n'a pas fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Arrêté du 17 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. A231-3 (V) art. A231-3
- Cite Code du sport. - art. R221-4 (V) art. R221-4
- Cite Code du sport. - art. R221-7 (V) art. R221-7
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau art. 2
- Concorde Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau art. 2
- Cite LEGITEXT000038356841
- Cite LEGITEXT000050918968
- Cite LEGITEXT000054418266
- Cite Code du sport art. R221-4
- Cite Code du sport art. A231-3
- Cite Code du sport art. A231-3
- Cite Code du sport art. R221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.