Article L172-4 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164 art. 164
- Cite Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'environnement - art. L172-10 (V) art. L172-10
- Cite Code de l'environnement - art. L172-11 (VD) art. L172-11
- Cite Code de l'environnement - art. L172-12 (V) art. L172-12
- Cite Code de l'environnement - art. L172-13 (VD) art. L172-13
- Cite Code de l'environnement - art. L172-14 (VD) art. L172-14
- Cite Code de l'environnement - art. L172-15 (VD) art. L172-15
- Cite Code de l'environnement - art. L172-5 (V) art. L172-5
- Cite Code de l'environnement - art. L172-6 (VD) art. L172-6
- Cite Code de l'environnement - art. L172-7 (VD) art. L172-7
- Cite Code de l'environnement - art. L172-8 (VD) art. L172-8
- Cite Code de l'environnement - art. L172-9 (Ab) art. L172-9
- Cite Code de l'environnement - art. L174-2 (V) art. L174-2
- Cite Code de l'environnement - art. L421-6 (V) art. L421-6
- Cite Code de l'environnement - art. L437-4 (VD) art. L437-4
- Cite Code de l'environnement - art. L536-1 (VD) art. L536-1
- Cite Code de l'environnement - art. L596-10 (V) art. L596-10
- Cite Code de l'environnement - art. L653-2 (VD) art. L653-2
- Cite Code de l'environnement - art. L654-9 (VD) art. L654-9
- Cite Code de la défense. - art. L1333-8 (V) art. L1333-8
- Cite Code de la route. - art. L330-2 (VT) art. L330-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1324-1 (V) art. L1324-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V) art. L1337-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (VD) art. L317-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-14 (V) art. L253-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L255-17 (V) art. L255-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L256-2 (VD) art. L256-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.