Article L172-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de…
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.
Jurisprudence appliquant l'article L172-7 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 497462, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-1427 du 20…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement et du code de la santé publique concernant les missions des agents de cet établissement. … Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466224
de l'environnement et du code de la santé publique concernant les missions des agents de cet établissement. … Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils…
- Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de…
Lorsqu’ils sont investis par le code de l’environnement de missions de constatation d’infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l’article L . 172 - 7 , au premier alinéa de l’article L. 172-8, au…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-20
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
- Cite Code de procédure pénale art. 78-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.