Article L172-12 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de…
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :
1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;
2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L172-12 du Code de l'environnement
- M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement]
En ce qui concerne les dispositions contestées de l’article L . 172 - 12 du code de l’environnement : 37. … L’article L . 172 - 12 du code de l’environnement confie un pouvoir de saisie aux agents chargés de rechercher…
- M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de…
Selon l'article L . 172 - 12 du code de l'environnement , les agents publics spécialement habilités et les inspecteurs de l'environnement, commissionnés et assermentés à cette fin, peuvent, dans le cadre de leur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 février 2026, n° 2206744
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’acte par lequel, en application de l’article L . 172 - 12 du code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 février 2026, n° 2300741
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’acte par lequel, en application de l’article L . 172 - 12 du code de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/02/2022, 20LY00080, Inédit au recueil Lebon
de l'article R. 413-44 du code de l'environnement ; - il devait, en application de l'article L . 172 - 12 du même code, procéder à la saisie de l'hippopotame ; - il aurait dû, au titre de la police de la protection…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 497462, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-7, au premier alinéa de l'article L. 172-8, au…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement et du code de la santé publique concernant les missions des agents de cet établissement. … L . 172 - 12 à L. 172-14 et à l'article L. 174-2 de ce code ". 5.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L172-15 art. L172-15
- Cite Code de l'environnement - art. L172-4 art. L172-4
- Cite Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V) art. L322-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-20 (V) art. L332-20
- Cite Code de l'environnement - art. L437-13 (V) art. L437-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L437-13
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
- Cite Code de l'environnement art. L172-15
- Cite Code de l'environnement art. L172-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.