Aller au contenu
En vigueur

Article L754-13 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX…

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 322-1l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 322-2 à L. 322-10l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;

2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.