Article L754-13 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX…
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 322-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 322-2 à L. 322-10 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 (V)
- Cite Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L322-2 (V) art. L322-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite LEGITEXT000049332349
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-2
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-1
- Cite Code monétaire et financier art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.