Article R831-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et…
Les changements dans la structure des locaux ou dans leurs conditions de peuplement doivent être déclarés dans le délai d'un mois.
Les changements survenus au cours de la période de paiement de l'allocation dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'allocation.
L'allocataire qui entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 532-7 doit produire toutes justifications des changements survenus au cours de la période de paiement dans la situation de ses ressources.
Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à compter de la date du déménagement ou de la résiliation du bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois. La déclaration doit être accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement.
Le délai prévu au sixième alinéa de l'article L. 835-2 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2004 au 1er septembre 2016
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001
- Version du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000
- Version du 14 mars 1993 au 6 juin 1999
- Version du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993
- Version du 13 décembre 1988 au 1er janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 13 décembre 1988
Textes liés
- Concordance Décret 72-526 1972-06-29 art. 6 II al. 2, al. 4, III
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 15 art. 15
- Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-15 (V) art. D823-15
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-3 (V) art. R823-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-3 (V) art. R844-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 art. L835-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement art. 15
- Abrogé par Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L835-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R823-3
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. D823-15
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R844-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.