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Version historique

Article L835-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES > ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES > ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE > TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. Toutefois, dans les cas et selon les conditions prévus par décret, le paiement de l'allocation de logement sera effectué par remise au bénéficiaire d'un chèque à l'ordre soit du bailleur, soit de l'organisme prêteur ou responsable du remboursement du prêt contracté en vue d'accéder à la propriété.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.

Versions de l'article (18)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.