Article L835-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 2 juin 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. Toutefois, dans les cas et selon les conditions prévus par décret, le paiement de l'allocation de logement sera effectué par remise au bénéficiaire d'un chèque à l'ordre soit du bailleur, soit de l'organisme prêteur ou responsable du remboursement du prêt contracté en vue d'accéder à la propriété.
En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 10 février 2008 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 10 février 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 9 juin 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 9 juin 2005
- Version du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003
- Version du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998
- Version du 4 janvier 1992 au 21 juillet 1994
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 2 juin 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 33 () JORF 17 juillet 1986 art. 33
- Cite Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 (VT) art. L831-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M) art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M) art. R831-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M) art. R831-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-12 (VD) art. R831-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V) art. R831-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (VT) art. R831-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V) art. R831-21-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-5 (VD) art. R831-21-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (VD) art. R831-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.