Article R125-2-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 6 mai 2016 au 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales. > Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. > Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. > Section 1 : Sécurité des…
La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 125-2-13, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Cite Arrêté du 18 novembre 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-2-13 art. R125-2-13
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-13 (V) art. R134-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs art. 2
- Abroge Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R134-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R125-2-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.