Article R134-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS > Section 1 : Sécurité des ascenseurs >…
La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.
Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.
Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 134-20, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.
Jurisprudence appliquant l'article R134-13 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 354752
de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite LEGITEXT000053626783
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R134-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R125-2-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.