Article 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 8 août 2019 · Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions.
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Textes liés
- Cite Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An) art. 7
- Cite Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Modifie Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. (V) art. ANNEXE 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D911-51 (V) art. D911-51
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.