Article 3 du Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998
Les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la cessation progressive d'activité, à la cessation définitive de fonctions, au placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la suspension dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires sont prises et les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes prononcées par le vice-recteur.
Les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des instituteurs, et notamment les affectations, sont prises et les sanctions des premier et deuxième groupes prononcées par le ministre du territoire chargé de l'éducation.
Le vice-recteur et le ministre du territoire chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent et dans sanctions qu'ils prononcent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 février 2000, 98PA01319 98PA01837, inédit au recueil Lebon
n 82 - 622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française modifié ; VU le décret 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n 68-20 du 5 janvier…
- Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la…
la Polynésie française ; Vu le décret n ° 82 - 622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. ……
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Textes liés
- Cite Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi 84-16 1984-01-11 art. 41 à 54
- Créé par Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 - art. 2 () JORF 31 décembre 1998 art. 2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française. art. 2
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 30
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 30
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.