Article L593-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L593-3 du Code de l'environnement
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017.#ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU contre Ministre de l’Écologie, du…
. | |---|---| Le droit français | 11 | L’article R.229-8 du code de l’environnement , dans sa version applicable aux faits au principal, dispose : « I. … Pour les équipements et installations mentionnés au premier…
- Conseil d'État, 29 juillet 2022, n° 440932
L . 593 - 3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement. / II. - Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/07/2022, 440932, Inédit au recueil Lebon
L . 593 - 3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement. / II. - Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA02799, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; - le code de justice administrative. … L . 593 - 3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, au titre des émissions de gaz à effet de serre dans…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA02799
de l'environnement ; - le code de justice administrative. … L . 593 - 3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, au titre des émissions de gaz à effet de serre dans…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26-1 (VT) art. 26-1
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37-1 (VT) art. 37-1
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38 (M) art. 38
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 67-1 (Ab) art. 67-1
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.3.1 (VD) art. 4.3.1
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 9.4 (V) art. 9.4
- Cite Décret n°2014-220 du 25 février 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 9 (VT) art. 9
- Deplace Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R229-5 (VD) art. Annexe de l'article R229-5
- Cite Code de l'environnement - art. L214-2 art. L214-2
- Cite Code de l'environnement - art. L229-10 (V) art. L229-10
- Cite Code de l'environnement - art. L229-14 (V) art. L229-14
- Cite Code de l'environnement - art. L229-18 (V) art. L229-18
- Cite Code de l'environnement - art. L229-5 (M) art. L229-5
- Cite Code de l'environnement - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de l'environnement - art. L229-7 (V) art. L229-7
- Cite Code de l'environnement - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code de l'environnement - art. L593-14 (V) art. L593-14
- Cite Code de l'environnement - art. L593-8 art. L593-8
- Cite Code de l'environnement - art. L596-13 (V) art. L596-13
- Cite Code de l'environnement - art. L596-25 (Ab) art. L596-25
- Cite Code de l'environnement - art. L596-4-1 (V) art. L596-4-1
- Cite Code de l'environnement - art. R229-16 (Ab) art. R229-16
- Cite Code de l'environnement - art. R229-16-1 (Ab) art. R229-16-1
- Cite Code de l'environnement - art. R229-17 (VD) art. R229-17
- Cite Code de l'environnement - art. R229-20 (VD) art. R229-20
- Cite Code de l'environnement - art. R229-30 (V) art. R229-30
- Cite Code de l'environnement - art. R229-33 (VD) art. R229-33
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 35
- Cite Code de l'environnement art. L214-2
- Cite Code de l'environnement art. L214-2
- Cite Code de l'environnement art. L593-8
- Cite Code de l'environnement art. L593-14
- Cite Code de l'environnement art. L593-8
- Cite Code de l'environnement art. L593-8
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
- Cite Code de l'environnement art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.