Article L596-13 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 12 février 2016 au 1er mars 2017 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 5…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 34
- Cite Code de l'environnement art. L514-5
- Cite Code de l'environnement art. L514-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-3
- Cite Code de l'environnement art. L593-3
- Cite Code de l'environnement art. L514-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.