Article R3211-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 février 2016 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
I.-Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Ce document mentionne l'identité du psychiatre qui l'établit, celle du patient et le lieu de résidence habituel de ce dernier.
II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités mentionnées au 2° de l'article L. 3211-2-1 ainsi que l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
Il précise, s'il y a lieu, les modalités du séjour en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. Il mentionne l'ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge.
Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni la mention ou les résultats d'examens complémentaires.
Lorsque le programme inclut l'existence d'un traitement médicamenteux, il ne mentionne ni la nature ni le détail de ce traitement, notamment la spécialité, le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d'administration et la durée.
III.-L'élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l'avis du patient, afin de lui permettre de faire valoir ses observations. Au cours de cet entretien, le psychiatre lui délivre l'information prévue au II de l'article L. 3211-2-1 et lui indique en particulier que le programme de soins peut être modifié à tout moment pour tenir compte de l'évolution de son état de santé et qu'il peut proposer son hospitalisation complète notamment en cas d'une inobservance de ce programme susceptible d'entraîner une dégradation de son état de santé. La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.
La modification du programme par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut intervenir à tout moment pour l'adapter à l'état de santé de ce dernier.
Le psychiatre transmet au directeur de l'établissement le programme de soins et les programmes modificatifs lorsqu'ils ont pour effet de changer substantiellement la modalité de prise en charge du patient.
IV.-Lorsque la décision de soins psychiatriques a été prise en application du chapitre III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, le directeur de l'établissement de santé transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, une copie du programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 et du certificat médical prévu au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2. Il lui transmet les programmes suivants accompagnant les certificats médicaux mentionnés à l'article L. 3211-11 et au I de l'article L. 3213-3.
Le représentant de l'Etat ou à Paris, le préfet de police est informé de la modification du programme de soins lorsque celle-ci a pour effet de changer substantiellement la modalité de prise en charge du patient, afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre un nouvel arrêté. A cet effet, le directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
V.-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes de soins les accompagnant, sont remis au patient par un membre de l'équipe soignante de l'établissement de santé d'accueil ou de la structure assurant la prise en charge du patient.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 352668
R . 3211 - 1 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué : 3. … Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-17.824, Publié au bulletin
de l'article R . 3211 - 1 du Code de la santé publique , le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° Une hospitalisation à temps partiel ; 2° Des…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 14-17.824
de l'article R . 3211 - 1 du Code de la santé publique , le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° Une hospitalisation à temps partiel ; 2° Des…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-10.023
[Y] sans préciser la nature des mesures objet de ce programme et sans s'assurer qu'elles figuraient bien parmi celles prévues par l'article R 3211 - 1 du code de la santé publique , le premier président a privé sa…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-18.354
Conformément à l'article R . 3211 - 1 du code de la santé publique , le programme ne mentionne pas la nature et le détail du traitement médicamenteux. … Conformément à l'article R . 3211 - 1 du code de la santé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-18.354, Inédit
Conformément à l'article R . 3211 - 1 du code de la santé publique , le programme ne mentionne pas la nature et le détail du traitement médicamenteux. … Conformément à l'article R . 3211 - 1 du code de la santé…
- Cour d'appel de Bourges, 17 mars 2023, n° 23/00261
> sur la régularité de la procédure : Les dispositions des articles R 3211 - 1 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles un programme de soins peut être établi par un…
- Cour d'appel de Bourges, 7 octobre 2022, n° 22/00968
> sur la régularité de la procédure : Les dispositions des articles R 3211 - 1 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles un programme de soins peut être établi par un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-135 art. 706-135
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-11 art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-1 art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-2 art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-9 art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-3 art. L3213-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-2
- Cite Code de la santé publique art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique art. L3213-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
- Cite Code de procédure pénale art. 706-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.