Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er septembre 2014 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance, dans les circonstances et selon les modalités prévues par une convention conclue entre le tribunal de grande instance et l'agence régionale de santé. Cette salle doit permettre d'assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l'accès du public. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, le juge, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, statue au siège du tribunal de grande instance.
II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 24 janvier 2022 au 1er septembre 2024
- Version du 16 décembre 2020 au 24 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 1er septembre 2014 au 28 janvier 2016
- Version du 1er août 2011 au 1er septembre 2014
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12 art. L3211-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (VD) art. L3211-12-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (V) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-1 (V) art. R3211-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-15 (V) art. R3211-15
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-21 (V) art. R3211-21
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-28 (V) art. R3211-28
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-31 (VT) art. R3211-31
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-33-1 (VD) art. R3211-33-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-8 (VD) art. R3211-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.