Article L381-23 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 est assurée :
1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder celui appliqué aux fonctionnaires retraités et aux veuves de fonctionnaires ;
2°) par une contribution inscrite chaque année au budget général de l'Etat et dont le montant est déterminé, compte tenu du coût moyen des risques pour l'année précédente et de la cotisation prévue au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L381-23 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 31 janvier 2002, n° 00-13.690
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), faisant application de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale , a…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-13.690, Inédit
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), faisant application de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale , a…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 3 juin 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Concordance Code de la sécurité sociale L580 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (VT) art. L381-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-24 (V) art. L381-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-25 (V) art. L381-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-80 (V) art. R381-80
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-82 (V) art. R381-82
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-83 (V) art. R381-83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-85 (V) art. R381-85
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-88 (Ab) art. R381-88
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-89 (T) art. R381-89
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-5 (Ab) art. R381-95-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-6 (Ab) art. R381-95-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.