Article L381-25 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1992 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :
1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;
2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;
3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-1258 1975-12-27 art. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 13 (V) art. 13
- Modifié par Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 18 () JORF 3 janvier 1992 art. 18
- Cite Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-18 (V) art. D160-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-19 (VT) art. L381-19
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (V) art. L381-20
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-21 (VT) art. L381-21
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-22 (VT) art. L381-22
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V) art. L381-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V) art. L381-23
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-24 (V) art. L381-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-83 (V) art. R381-83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95 (Ab) art. R381-95
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R381-95 (Ab) art. R381-95
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-1 (Ab) art. R381-95-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-3 (Ab) art. R381-95-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-4 (Ab) art. R381-95-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-8 (Ab) art. R381-95-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-9 (Ab) art. R381-95-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). art. 13
- Modifié par Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). art. 18
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.