Article L381-25 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 janvier 1992 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :
1°) aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;
2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers communaux non professionnels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;
3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
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Textes liés
- Cite Loi 75-1258 1975-12-27 art. 5
- Concordance Loi 75-1258 1975-12-27 art. 7 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-18 (V) art. D160-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-19 (VT) art. L381-19
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (V) art. L381-20
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-21 (VT) art. L381-21
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-22 (VT) art. L381-22
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V) art. L381-23
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L381-24 (V) art. L381-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-83 (V) art. R381-83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95 (Ab) art. R381-95
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R381-95 (Ab) art. R381-95
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-1 (Ab) art. R381-95-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-3 (Ab) art. R381-95-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-4 (Ab) art. R381-95-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-8 (Ab) art. R381-95-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-95-9 (Ab) art. R381-95-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1). art. 17
- Application Code de la sécurité sociale art. L381-19
- Application Code de la sécurité sociale art. L381-20
- Application Code de la sécurité sociale art. L381-21
- Application Code de la sécurité sociale art. L381-22
- Application Code de la sécurité sociale art. L381-23
- Application Code de la sécurité sociale art. L381-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R381-95
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R381-95
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-95-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R381-83
- Cite Code de la sécurité sociale art. D160-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.