Article L381-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La présente section est applicable aux personnes suivantes :
1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité, qui ne sont pas assurés sociaux ;
2°) les veuves non remariées, bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui ne sont pas assurées sociales ;
3°) les orphelins de guerre mineurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;
4°) les orphelins de guerre majeurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus incapables de travailler par la commission prévue à l'article L. 143-2 ;
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
6°) les victimes civiles de la guerre visées au 6° de l'article L. 136 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant atteint un âge déterminé et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Concordance Code de la sécurité sociale L577 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V) art. D160-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-18 (V) art. D160-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L143-2 (VT) art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-21 (VT) art. L381-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-22 (VT) art. L381-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-23 (V) art. L381-23
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R381-80 (M) art. R381-80
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-80 (V) art. R381-80
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R381-85 (M) art. R381-85
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-85 (M) art. R381-85
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-87 (Ab) art. R381-87
- Cite Code rural - art. L722-11 (V) art. L722-11
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L136 bis (Ab) art. L136 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L189 (Ab) art. L189
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L57 (Ab) art. L57
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L143-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L136 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L136 bis
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L189
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.