Article L515-17 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter.
Ces mesures supplémentaires font l'objet d'une convention prévue à l'article L. 515-19-3 avant l'approbation des plans et sont prescrites par un arrêté préfectoral complémentaire prévu à l'article L. 512-3.
Lorsque ces mesures supplémentaires portent sur le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, l'autorisation de les exploiter mentionnée à l'article L. 512-1 expire à l'échéance arrêtée pour le transfert, sans que l'exploitant ne puisse prétendre à indemnisation de ce seul fait, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-6-1. Toutefois, lorsque le transfert n'a pu être réalisé à l'échéance prévue pour un motif sérieux indépendant de la volonté de l'exploitant, l'autorité administrative compétente peut autoriser, pour une durée maximale de deux ans, la poursuite du fonctionnement de cette installation.
Jurisprudence appliquant l'article L515-17 du Code de l'environnement
- CAA de LYON, 3ème chambre, 02/03/2022, 19LY04702, Inédit au recueil Lebon
Comme l'a relevé le tribunal, l'article L . 515 - 17 du code de 1' environnement envisage le transfert de tout ou partie des installations à l'origine du risque vers un autre emplacement, lorsque cette mesure est moins…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/06/2023, 21TL21745, Inédit au recueil Lebon
dès lors qu'il aurait dû prévoir des mesures de diminution des temps de trajet des bus interurbains et scolaires sur les routes incluses dans le périmètre d'étude ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL21745
dès lors qu'il aurait dû prévoir des mesures de diminution des temps de trajet des bus interurbains et scolaires sur les routes incluses dans le périmètre d'étude ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/04/2023, 21VE00261
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 515 - 17 du code de l'environnement : " Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE00261
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 515 - 17 du code de l'environnement : " Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-6-1 (V) art. L512-6-1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-7 (V) art. L512-7
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V) art. L515-16-3
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V) art. L515-16-4
- Cite Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V) art. L515-19-3
- Cite Code de l'environnement - art. L515-24 (V) art. L515-24
- Cite Code de l'environnement - art. R515-41 (V) art. R515-41
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-3
- Cite Code de l'environnement art. L515-16-4
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-7
- Cite Code de l'environnement art. L512-6-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-6-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-6-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.