Article 17-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
Jurisprudence appliquant l'article 17-3 du Code civil
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20/12/2011, 349926, Inédit au recueil Lebon
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil , dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent…
- Cour de cassation, 5 avril 1994, n° 91-20.509
civil et le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires ; Attendu que pour écarter l'application de la clause pénale, stipulée à l'article 17 - 3 du contrat de…
- Cour de cassation, 17 décembre 1996, n° 94-12.347
civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer un transport international…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-50.031
Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17 - 3…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 12-29.424
17 - 3 précise que le licencié a la charge de reprendre les stocks localisés chez ses sous-traitants et fournisseurs, en sorte qu'il lui incombait, personnellement et dans un premier temps, de reprendre les stocks chez…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43.212, Publié au bulletin
civil et le principe de la séparation des pouvoirs par fausse application ; ALORS ENFIN QU'en se bornant à énoncer que l'article 17 - 3 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 autorise des dérogations au…
- Cour de cassation, 13 mai 1997, n° 94-15.947
X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence Les Cascades"; que sous la rubrique "assurances" de ce contrat, il était énoncé, à l'article 17 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.226, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué…
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Textes liés
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V) art. 15-2
- Modifie Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code civil - art. 21-11 (V) art. 21-11
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 5 (T) art. 5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.