Article 17-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 17-4 du Code civil
- Cour de cassation, 16 octobre 1990, n° 89-11.703
17 - 4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou de plusieurs risques…
- Cour de cassation, 14 février 2008, n° 07-10.538
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional de parachutisme sportif de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-11.703, Inédit
17 - 4 b et 18-2 de la CMR et 99 du Code de commerce, alors, d'autre part, que, lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou de plusieurs risques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2008, 07-10.538, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional de parachutisme sportif de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 08-12.677
17 - 4 de ladite Convention Marchandises-route, que le transporteur n'est pas tenu d'une quelconque présomption si le conditionnement de la marchandise a été, de manière inapparente, inadéquat ; Qu'en l'espèce, il…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-11.792, Publié au bulletin
défauts de calage ou d'arrimage étaient apparents ; qu'il appartient au contraire au transporteur de faire la preuve de ce que les défauts qu'il invoque n'étaient pas apparents ;que la Cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 15-10.320
17 § 4 et 18 § 2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 3°/ que les juges ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont…
- Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 84-11.792
défauts de calage ou d'arrimage étaient apparents ; qu'il appartient au contraire au transporteur de faire la preuve de ce que les défauts qu'il invoque n'étaient pas apparents ;que la Cour d'appel a violé les articles…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.