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En vigueur

Article 17-5 du Code civil

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

Jurisprudence appliquant l'article 17-5 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.