Article 17-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Jurisprudence appliquant l'article 17-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.226, Publié au bulletin
17 - 5 de la convention d'expatriation, c'est-à-dire le contrat de travail entre M. … civil , et L. 122-14-7 et suivants du Code du travail (devenus L. 1231-2 et suivants) ; 4°) ALORS QUE l'article 17 - 5 de la…
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 10-16.490
17 - 5 et 17-6 du CCAP stipulent : le premier que l'entrepreneur remettra à TAKENAKA son mémoire définitif dans les 30 jours de la réception et qu'à défaut TAKENAKA établira ce mémoire aux frais de l'entrepreneur, le…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 08-45.226
17 - 5 de la convention d'expatriation, c'est-à-dire le contrat de travail entre M. … civil , et L. 122-14-7 et suivants du Code du travail (devenus L. 1231-2 et suivants) ; 4°) ALORS QUE l'article 17 - 5 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er juillet 2009, 08-16.724, Publié au bulletin
17 . 5 et 17. 6 de la norme AFNOR P 03001 dans la mesure où d'une part ces dispositions régissent l'établissement du décompte définitif entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur avec l'intervention d'un maître…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 11/07/2007, 06PA04050, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le président de la cour a désigné M. … 17 - 5 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-10.245, Publié au bulletin
17 - 5 de la C.M.R. ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Ferrasse fait encore grief à l'arrêt d'avoir…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-16.724
17 . 5 et 17. 6 de la norme AFNOR P 03001 dans la mesure où d'une part ces dispositions régissent l'établissement du décompte définitif entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur avec l'intervention d'un maître…
- Cour de cassation, 14 février 2008, n° 07-10.538
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional de parachutisme sportif de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.