Article 17-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article 17-6 du Code civil
- Cour de cassation, 24 mars 2009, n° 08-12.768
1134 du Code civil . … 17 - 6 -2 de la norme P 03-001 ; que le mémoire de la société BEC CONSTRUCTIONS du 28 mai 1999 est définitif, faute par la SCI de lui avoir notifié le décompte général définitif des travaux dans…
- Cour de cassation, 11 juillet 2001, n° 99-20.970
lui être dues en application du marché relatif au lot "gros oeuvre" exécuté par lui, et que le maître de l'ouvrage n'avait, dans le délai de l'article 17 - 6 -2 de la norme, notifié à l'entrepreneur aucun décompte…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-13.460, Publié au bulletin
17 - 6 -3 de la norme Afnor NF P 03-001 aplicable au marché, de trente jours à compter de la notification du décompte définitif effectuée le 29 novembre 2000 par le maître de l'ouvrage et qu'elles ne pouvaient en…
- Cour de cassation, 29 octobre 2003, n° 02-13.460
17 - 6 -3 de la norme Afnor NF P 03-001 aplicable au marché, de trente jours à compter de la notification du décompte définitif effectuée le 29 novembre 2000 par le maître de l'ouvrage et qu'elles ne pouvaient en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1er juillet 2009, 08-16.724, Publié au bulletin
G, il (le décompte) sera réputé approuvé par le sous-traitant » ; que pour dénier toute valeur au décompte dont se prévaut la société intimée, les entreprises sous-traitantes soutiennent que contrairement aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2009, 08-12.768, Inédit
1134 du Code civil . … 17 - 6 -2 de la norme P 03-001 ; que le mémoire de la société BEC CONSTRUCTIONS du 28 mai 1999 est définitif, faute par la SCI de lui avoir notifié le décompte général définitif des travaux dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.536, Publié au bulletin
Y..., a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-16.724
G, il (le décompte) sera réputé approuvé par le sous-traitant » ; que pour dénier toute valeur au décompte dont se prévaut la société intimée, les entreprises sous-traitantes soutiennent que contrairement aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.