Article 17-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article 17-7 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-20.830, Publié au bulletin
[Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 - 7 des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134, devenu 1192, du code…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2011, n° 10/09975
conclusions du 28 septembre 2011 du ministère public soutenant que les articles 17 - 7 et 17-8 du code civil ne s'appliquent pas aux originaires d'Algérie ; Vu les conclusions du même jour de Madame [O] [F] épouse [T]…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-20.830
[Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 - 7 ) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 92-10.864
spécial des conclusions les réclamant ; d'où il résulte, d'abord, à supposer même que la société Caillol ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 17 - 7 du CCAG, faute d'avoir adressé sa mise en demeure par…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-19.720
et obligations en l'occurrence des dettes pécuniaires et en nature ; qu'aux termes de l'article 17 - 7 du contrat, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits et obligations à l'égard des locataires concernés…
- Cour de cassation, 2 mars 1994, n° 92-15.190
qu'en se bornant, dès lors, à relever l'absence d'acceptation expresse des travaux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette acceptation n'avait pas été tacite, la cour d'appel a privé sa décision de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 21-24.888
17 , 7 ° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que de l'article 899 du code de procédure civile ; Alors que 3°), en rejetant les demandes des appelants tendant à…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 21-24.886
17 , 7 ° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que de l'article 899 du code de procédure civile ; Alors que 3°), en rejetant les demandes de l'appelant tendant à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.