Article 17-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
Jurisprudence appliquant l'article 17-8 du Code civil
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24.877
Abdoul X... naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17 - 8 , 18…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24.878
Abdoul X... naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17 - 8 , 18…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24.855
Abdoul X... naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17 - 8 , 18…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.878, Inédit
Abdoul X...naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17 - 8 , 18…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.877, Inédit
Abdoul X... naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17 - 8 , 18…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-24.855, Inédit
Abdoul X...naviguait sur des navires battant pavillon français, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 17 - 8 , 18…
- Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2011, n° 10/09975
la nationalité française en vertu de l'article 17 - 8 du code civil ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil , la preuve de la qualité de français incombe à l'intimée qui n'est pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.