Article 17-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 17-9 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.239, Publié au bulletin
civil par fausse application, ainsi que les articles 17 - 9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon les circonstances dans lesquelles…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-14.307
civil par fausse application, ainsi que les articles 17 - 9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon les circonstances dans lesquelles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-19.633, Publié au bulletin
sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, permettant de prouver par tous moyens la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française ; Mais attendu qu'il résulte du…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-14.239
civil par fausse application, ainsi que les articles 17 - 9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon les circonstances dans lesquelles…
- Cour de cassation, 12 octobre 1999, n° 97-19.633
sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, permettant de prouver par tous moyens la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française ; Mais attendu qu'il résulte du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-20.412
(conclusions en réponse, pp. 4-5) ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.307, Inédit
civil par fausse application, ainsi que les articles 17 - 9 et 32-3 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune distinction n'était à faire selon les circonstances dans lesquelles…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-20.410
L'article 235 du décret du 27 novembre 1991 dispose que le règlement intérieur du barreau fixe les mesures propres à assurer les vérifications prévues par l'article 17 ( 9 ) de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.