Article 17-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
Jurisprudence appliquant l'article 17-10 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 22 février 2006, 02DA00488, inédit au recueil Lebon
17 - 10 et la reprise sur stock de l'article 17-16, que, dès lors, les prix du marché n° 214, relatif aux déblais de petite masse, n° 215, relatif aux déblais de grande masse, et n° 219, relatif aux reprises, qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.