Article 17-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Jurisprudence appliquant l'article 17-11 du Code civil
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-16.600
civil , expose présenter ses demandes " à titre principal sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et en particulier de l'article 1792-6 du code civil " et " subsidiairement sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 14-16.600 14-18.269, Inédit
civil , expose présenter ses demandes " à titre principal sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et en particulier de l'article 1792-6 du code civil " et " subsidiairement sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.