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En vigueur

Article 17-11 du Code civil

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Jurisprudence appliquant l'article 17-11 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.