Article 17-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Jurisprudence appliquant l'article 17-12 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 20 mai 2008, n° 05/02185
F s'est vu opposer un refus de prise en charge par cette dernière compagnie aux motifs : - que l'article 17 - 12 du contrat d'assurance exclut la prise en charge des dommages intervenus en dehors du cadre des activités…
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 20 mai 2008, 05/02185
F s'est vu opposer un refus de prise en charge par cette dernière compagnie aux motifs : - que l'article 17 - 12 du contrat d'assurance exclut la prise en charge des dommages intervenus en dehors du cadre des activités…
- Cour d'appel de Dijon, 3 octobre 2023, n° 22/00422
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté l'application de l'article 17 - 12 des conditions générales du contrat liant les parties. … La somme globale due par la MAIF s'élève ainsi à 14…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.