Article 11 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993 · Titre préliminaire : Dispositions générales.
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.