Article 7 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993 · Titre préliminaire : Dispositions générales.
Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.