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Version historique

Article 7 du Code de la nationalité française

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993 · Titre préliminaire : Dispositions générales.

Dans le présent code, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.