Article 5 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993 · Titre préliminaire : Dispositions générales.
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité art. 1
- Concorde Code civil art. 17-3
- Concorde Code civil art. 17-3
- Concorde Code civil art. 17-3
- Concorde Code civil art. 17-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.