Article 5 du Code de la nationalité française
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973 · Titre préliminaire : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.