Article 407 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 407 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 70-12.596, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT A LA SOCIETE DE…
- Cour de cassation, 27 novembre 1972, n° 70-12.596
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 407 ET 436 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 13 SEPTEMBRE 1965, LE BATEAU GIPSY II APPARTENANT A LA SOCIETE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1974, 73-90.769, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 22 janvier 1974, n° 73-90.769
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1968, 66-93.081, Publié au bulletin
407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA…
- Cour de cassation, 13 mars 1968, n° 66-93.081
407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA…
- Cour d'appel de Papeete, 23 mars 2023, n° 19/00074
civil : Vu les articles 407 et 409 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M. … les articles 407 et 409 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.
- Cour d'appel de Papeete, 9 novembre 2023, n° 21/00206
civil . … La capitalisation des intérêts par année entière s'exerce dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.