Article 408 du Code civil
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 408 du Code civil
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 91-84.603
408 du Code pénal" ; "alors que l'abus de confiance suppose que l'objet détourné ait été remis au titre de l'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal, dont la preuve doit être faite…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
408 du Code pénal, 1356 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 408 du Code pénal, 1356 du Code civil et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1967, 66-91.848, Publié au bulletin
408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1968, 67-91.237, Publié au bulletin
(HENRI), CONDAMNE POUR RECEL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1976, 75-90.174, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-84.603, Inédit
408 du Code pénal" ; "alors que l'abus de confiance suppose que l'objet détourné ait été remis au titre de l'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal, dont la preuve doit être faite…
- Cour de cassation, 6 avril 1992, n° 91-85.988
408 du Code pénal, 1134 et 1915 d du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré de Ville d'Avray coupable d'abus de confiance ; "alors…
- Cour de cassation, 20 novembre 1989, n° 88-85.720
408 du Code pénal, 1134 du Code civil , 2, 3 du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, 2, 3 du décret du 28 décembre 1950, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.