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En vigueur

Article 408-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2015 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 3 : Du tuteur

Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.